Conditions Générales de Vente

Clause générale

Toute vente d’un chien EMP Trained Dog entraine l’acceptation des présentes conditions.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à EMP Trained Dog sauf si celle-ci l’a expressément acceptée.

Toute inscription effectuée pour une ou plusieurs formations implique pour le stagiaire ou le donneur d’ordre l’acceptation des présentes conditions.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à EMP Trained Dog sauf si celle-ci l’a expressément acceptée.

Devis

Le devis d’une action de formation ne prend effet qu’à réception du document signé.
Le devis devra être validé par le client et transmis à notre service administratif.
Il peut être envoyé par voie postale à l’adresse suivante 1A Route Nationale, 68230 Wihr-Au-Val Ou bien par e-mail à contact@emp-traineddog.com.
La validité du devis est de 1 mois à compter de la date d’édition.

Contrat de formation

Une convocation sera envoyée au maximum 3 jours avant le début de la formation.

Le droit de rétractation est soumis au délai en vigueur.

En cas de demande de devis : La réception du devis signé, tiendra lieu d’acceptation du prix.
Après acceptation du devis le client recevra un contrat de formation. Une fois signé celui-ci tiendra lieu de confirmation de réalisation de l’action de formation.

Formation

A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur, une carte ou diplôme sera remis (après paiement de la formation).

La nature des formations sont des actions de prévention selon l’article L 6313-1 du Code du Travail

EMP Trained Dog s’engage à mettre à disposition des sessions de formations un ou plusieurs formateurs pour encadrer les stagiaires.

Si représentation il y a, elle est à la charge du client.

La responsabilité d’avoir le prérequis , si nécessaire, revient au stagiaire.

Tarifs

Les tarifs des formations et déplacements sont ceux figurant sur le devis. Ils comprennent les frais liés à la formation et au formateur ainsi que les frais de déplacements. Nos tarifs des formations figurant sur notre site internet comprennent les frais liés à la formation et au formateur uniquement.

Nos prix sont exprimés avec TVA.

Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du contrat de formation professionnelle.

Les tarifs de chiens EMP Trained Dog ne peuvent être modifiés de façon unilatérale après acceptation du devis ou du bon de commande.

Modalités de règlement

Le règlement peut s’effectuer par chèque à l’ordre de EMP Trained Dog ou par virement comme indiqué sur la facture. Bien faire mention de la référence de la facture pour tout règlement. Nous n’acceptons les paiements par chèque uniquement en cas de paiement 12 jours avant le commencement de la formation.

Le stagiaire s’engage à régler la totalité de la somme indiquée sur la facture avant le dernier jour de formation.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance assortie d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le 1er jour de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 / Article L.441-6 du code du commerce).

En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur, EMP Trained Dog se réserve le droit de refuser tout contrat avec le client.

Ces modalités s’appliquent dans la vente de chiens EMP Trained Dog, le règlement devra être effectué 30 jours après livraison ou mise à disposition sur site.

Hébergement, transport, repas

EMP Trained Dog n’assurera en aucun cas l’hébergement, le transport ni le repas de ses stagiaires. Ces points demeurent sous la responsabilité des participants.

Report/annulation du fait de EMP Trained Dog

EMP Trained Dog se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas d’annulation par EMP Trained Dog, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué sous 15 jours ouvrés.

EMP Trained Dog ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Dont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EMP Trained Dog, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communication ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EMP Trained Dog.

Report/annulation du fait du stagiaire ou de l’entreprise

EMP Trained Dog s’efforcera de prendre en compte et de s’adapter à toute demande de modification présentée par écrit par le client.

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (est comptabilisé du lundi au dimanche inclus), qu’il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à partir de la date d’achat pour les inscriptions sur le site internet de EMP Trained Dog. Si le client a prévenu moins de 15 jours avant la date de la prestation commandé, son droit de rétraction ne pourra être pris en compte et il fera l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.

Dans le cas contraire, EMP Trained Dog ne facturera aucune prestation. Le stagiaire s’engage à rembourser les frais de transaction bancaire correspondant à l’inscription et au remboursement de la formation.

Passé ce délai, EMP Trained Dog se réserve le droit de réclamer une indemnité :

Pour les facturations forfaitaires (de groupe) : En cas d’annulation ou report le stagiaire s’engage à verser 30% du tarif (facture d’annulation ou de report).
Pour les facturations individuelles et en cas d’absence ou de désistement d’un ou de plusieurs participants, le tarif prévu reste applicable.

En cas d’abandon pour quelle cause que ce soit d’une formation déjà commencée, celle-ci ne sera pas remboursée.

En cas de force majeure justifiée (maladie grave ou accident grave), la formation sera reportée sans frais à la prochaine session de formation.

Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l’utilisation du site internet, EMP Trained Dog est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par EMP Trained Dog conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à contact@emp-traineddog.com

Droit à l’image

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise EMP Trained Dog à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de EMP Trained Dog. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Juridiction

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de COLMAR sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.